Le droit dans le domaine du crédit bancaire

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Actualité : Financier et comptabilité

 

Vos droits dans le domaine du crédit

4 mai 2007. La demande de crédit n'est pas quelque chose entièrement contrôlée par une banque concernant nos droits sur ce sujet.

 

En effet, il existe une liste de droits aux consommateurs pour se protéger de certaines "conditions" que les banques désirent vous faire adopter, mais avant de signer quoique ce soit, vérifier bien cette liste qui est connue des banques.

 

• Les banques doivent divulguer tous les frais liés au prêt et tous les coûts ou pénalités pouvant s’appliquer. Ces montant doivent vous être présentés sous forme de taux annuels et combien au juste.

 

Les banques doivent vous permettre de pouvoir rembourser un prêt avant sa date d’échéance et ceci, sans pénalité. Les prêts qui sont garantis par une hypothèque sur une propriété immobilière ne sont pas assujettis à cette règle.

 

Les institutions réglementées ne peuvent pas exiger que vous ayez un solde minimal à moins que vous ayez consenti à le faire.