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Actualité de droit |
Préjudice moral - choisir
un avocat avant de réagir
7 juillet 2008.
En vertu de la
Constitution, toute personne a le droit à une réparation pour le
préjudice ou tort moral et les dégâts matériels causés par l'action
illégale de quiconque. La loi ne prévoit pas la définition du dommage
moral ou l'attribution d'une indemnité pour tort moral selon une cause
problématique dans la pratique judiciaire. En fait, l'auteur examine
les positions adoptées par les tribunaux en cas de dommage moral.
La partie générale de la loi du Code civil prévoit des mesures pour la
protection des droits de la personne, y compris l'indemnisation de
préjudice moral. L'auteur constate que les tribunaux ont interprété à
tort la loi de telle sorte que les personnes ne puissent réclamer une
indemnité pour dommage moral si les droits des personnes qui ne sont
pas précisés dans la partie générale de la loi du Code civil ont été
violés. L'auteur souligne que, dans ce cas, les personnes peuvent
demander une indemnisation pour préjudice moral conformément à la
Constitution.
Pour tout préjudice moral, il convient de consulter un
avocat en droit civil afin de voir
avec lui les derniers recours judiciaire sou les formes d'arrangement
afin de décider avec soin et avec clarté si une poursuite est de
rigueur ou une entente quelconque.
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